Déclarationd'intention de projet au titre de l'article L121-18 du code de l'environnement, par Montpellier Méditerranée Métropole, ayant pour objet la MODERNISATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX Usées DE MAERA. En application des articles L121-18 et R121-25 du code de l'environnement, cette déclaration d'intention est publiée avantde conclure le contrat. Il est traité par les articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation. Ce délai est de quatorze jours calendaires. Dans quels cas s’applique t-il ? Le droit de rétractation s’exerce notamment dans les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. Pour un contrat à L12120-12, Code de la consommation. Art. L121-20-12, Code de la consommation. I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir : Déclarationd’intention de projet au titre de l’article L. 121-18 du code de l’environnement, par la société DALKIA, pour la construction d’une installation de production de vapeur bas carbone à SAINT-FONS. > SFS-Déclaration intention-2022-05-17-Saint-Fons - format : PDF - 0,72 Mb. En application des articles L. 121-18 et R.121-25 du code de ArticleL121-22 du Code de la consommation - Est interdite toute publicité portant : 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette Article18 (article L. 311-8-1 du code de la consommation) - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance. Article 19 (article L. 311-16 du code de la consommation) - Suppression d'expressions ambiguës. ArticleL224-25-11. Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques (Articles L224-25-12 à L224-25-26) Paragraphe 1 : Droits du Codede la consommation (ancien) Informations éditoriales. Code de la consommation (ancien) Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code I-Après l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1.-Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs Codede la Consommation - Bons de commande. S'il est courant de trouver des informations sur les articles L 121.23 à L 121.26 du Code de la Consommation, il est plus F0bF. Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRFVous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d'information le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation exemple achat d'orBiens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure. Le choix d'options couleur, finition... dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnelsBiens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale DDMBiens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermésBiens indissociables d'autres articles par exemple, télécommande pour un téléviseurContenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation par exemple, un film téléchargéServices totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation par exemple, place de parking, mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembreFourniture Article L121-1 Créé Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. CITÉ DANS Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/03/2021, 431786 24 mars 2021 CAA de NANTES, 3ème chambre, 19/02/2021, 19NT03309, Inédit au recueil Lebon 19 février 2021 CAA de LYON, 6ème chambre, 03/12/2020, 19LY01094, Inédit au recueil Lebon 3 décembre 2020 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, Publié au bulletin 20 octobre 2020 1 / 1 Quel encadrement juridique des pratiques de greenwashing ? État des lieux et évolutions législatives 5 octobre 2021 Vente de logiciels préinstallés la fin du feuilleton ? 1er octobre 2016 1 / 1 [...] Actions sur le document Article L121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27. Dernière mise à jour 4/02/2012